En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :
la déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation ;
l’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux agences régionales de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
La déclaration de forage domestique en pratique
Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa 13837*02. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.
Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui remet un récépissé faisant foi de la déclaration.
Quand déclarer ?
Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 :
La déclaration doit être réalisée en deux temps.
1ère étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux. 2e étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est à accompagner des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine.
Pour les ouvrages existants (conçus avant le 1er janvier 2009) :
Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.
Le code de la santé publique établit que l’eau destinée à l’alimentation de plus d’une famille doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (article L. 1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale (exemple : camping, hôtel …), elle est soumise au contrôle sanitaire de l’ARS (article L. 1321-4 III).