A compter du 1er janvier 2022, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée est possible, en utilisant une téléprocédure de saisine par voie électronique (SVE).

Cette SVE est accessible aux particuliers et aux professionnels.

 

Le dépôt des dossiers par voie dématérialisé est possible que par cette téléprocédure sur ce LIEN

Tout autre moyen d’envoi dématérialisé du dossier ou des pièces complémentaires sera proscrit (par exemple, envoi sur une boîte mail).

Le dépôt papier restera possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Quels sont les avantages de la démarche en ligne ?

Une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous, qui répond aux enjeux de modernisation des services publics :

  • Un service en ligne accessible 7/7 jours – 24/24 heures depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de poster votre dossier.
  • Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel.
  • Une aide en ligne (assistant) pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.
  • Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée.
  • Des échanges simplifiés avec l’administration. Les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

En cas de difficulté ou de besoin de conseil dans la constitution de votre dossier, les agents du service urbanisme de la commune sont à votre disposition.

 

Comment déposer mon dossier en ligne ?

La commune met à votre disposition un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée : information, dépôt, traitement des dossiers et suivi des demandes.

Un service plus simple et plus rapide, pour faciliter vos démarches !

 

Les différentes étapes pour déposer mon dossier :

  • Lors de la première connexion, vous devez créer un compte sur ce LIEN après avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation.
  • Un assistant est à votre disposition pour vous accompagner lors du dépôt de votre dossier.

Nota bene : chaque pièce envoyée doit faire l’objet d’un fichier distinct (une pièce = un fichier) y compris pour le dépôt de pièces complémentaires.

 

L’agent en mairie pourra-t-il toujours m’aider à constituer mon dossier ?

Les agents du service urbanisme sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Un poste informatique dédié est à votre disposition à la Mairie du Thor – service de l’urbanisme – 190 Cours Gambetta – 84250 LE THOR  aux horaires d’accueil du service.

 

A noter : Le dépôt papier est toujours possible en Mairie, ou par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessus. Dans ce cas, l’instruction se fera sous forme papier.
N.B : Arrêté du 17 avril 2023 : pour les déclarations préalables et les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2023, le texte exige que soit traduite en « échelle graphique » l’échelle du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier et celle du plan en coupe qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (article A.431-9 du code de l’urbanisme). Une disposition analogue vise, pour les permis d’aménager (article A.441-9 du code de l’urbanisme), l’échelle des plans côtés dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet (article R.441-4 2° du code de l’urbanisme) ou celle des plans cotés en trois dimensions de l’aménagement (article R.441-10 c du code de l’urbanisme).

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme :

Voir ci-contre.

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