Assainissement individuel
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) assure le diagnostic et le contrôle des installations existantes, ainsi que les contrôles de conception et de bonne exécution des installations neuves. Pour les installations individuelles non reliées, les régles sont les suivantes :
La création d’installation d’assainissement individuel et la réhabilitation de votre filière doit faire l’objet d’un avis préalable du Service public d’assainissement non collectif (SPANC). *
Il vous appartient de faire parvenir un dossier sanitaire dûment complété au (SPANC).
L’avis favorable du SPANC est par ailleurs obligatoire avant le dépôt de demande de permis de construire.
Si vous souhaitez vendre votre habitation, vous êtes tenu, avant la vente, de fournir un diagnostic de moins de trois ans au futur acheteur de votre installation d’assainissement individuel. Pensez à prendre contact avec le SPANC afin de vérifier la validité de votre compte rendu et si nécessaire prendre un rendez-vous pour une nouvelle visite.
En cas de non-conformité mise en évidence par le SPANC, la réglementation impose à l’acquéreur de votre habitation de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la vente.
Tarifs des prestations du SPANC
- Pour les dispositifs neufs ou à réhabiliter :
– Le contrôle de faisabilité ou de conception. Etude du projet d’assainissement sans visite sur le terrain (type de filière, emplacement, dimensionnement, etc.) : 32 € TTC.
– Le contrôle de réalisation. Vérification de la bonne mise en œuvre de l’assainissement avant recouvrement du chantier sur site : 127,50 € TTC. - Pour les dispositifs existants :
Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien du dispositif : 30 € TTC par an (redevance annuelle)
INFO MUTUALISATION :
A compter de janvier 2016, la compétence de l’assainissement collectif et non collectif est assurée par la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse (CCPSMV) qui regroupe les services des communes de L’Isle sur la Sorgue et Le Thor.
Ces services sont basés dans les locaux de la communauté de communes situés 350 avenue de La Petite Marine 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE.