Etat-Civil, les démarches

Gestion de l’état-civil

Le service de l’Etat Civil assure le dressé des actes de naissance, de mariage, et de décès lorsque ces événements ont lieu sur la commune du Thor.

La reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire.

La reconnaissance se fait soit avant la déclaration de naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est-à-dire hors mariage.

Néanmoins, une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l’enfant à naître (course au nom). Cependant, rien n’interdit à l’officier d’état civil d’accepter également une reconnaissance conjointe avant naissance si cela relève de la volonté des père et mère.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité des 2 parents
• Éventuellement le livret de famille

Choix du nom de famille

Les parents peuvent choisir, lors de la naissance de leur premier enfant commun, le nom de famille de leur enfant : le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés.

Dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents (soit pour un couple non marié par la reconnaissance, soit pour un couple marié au moment de la naissance), ceux-ci peuvent choisir le nom de leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom doit être signée par les deux parents et jointe à la déclaration de naissance (Cerfa n°15286*01)

Ce choix est effectué lors de la naissance du premier enfant commun et devient par la suite irrévocable : il s’appliquera à tous les autres enfants de la fratrie ayant le même père et la même mère.

Le mariage des parents n’entraîne pas en aucun cas un changement de nom de l’enfant

Naissance

Déclaration de naissance

Le père ou la personne ayant assistée à l’accouchement doit déclarer l’enfant à la Mairie du lieu de naissance dans le délai de 5 jours ( art 55du Code Civil ). Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut de respect de ce délai légal, l’enfant n’aura aucune existence légale et les parents ne pourront percevoir aucune prestation (CAF) ni être inscrit à la Sécurité Sociale. Seul un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance constatera la naissance de l’enfant

Formalités de déclaration de naissance

Le déclarant doit apporter :

 Pour les Couples mariés

1/Le certificat de naissance

2/Éventuellement, le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents

3/Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, du déclarant

4/Le Livret de famille

 Pour les couples non mariés

1/ Le certificat de naissance

2/Éventuellement, le formulaire de déclaration du choix de nom, à remplir et à signer par les 2 parents

3/Les 2 pièces d’identité des parents et selon le cas, du déclarant

4/La ou les reconnaissance(s) de l’enfant si elle a eu lieu

5/Le Livret de famille si des enfants sont nés précédemment

L’autorité parentale

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale (C.Civ., art 373.2.). L’exercice est donc commun que les parents soient mariés unis, séparés, divorcés ou non mariés.

Néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance de l’enfant, seule la mère exerce l’autorité parentale.

Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe au tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Dans la famille monoparentale, après veuvage ou après reconnaissance ou adoption par un seul parent, le parent seul exerce l’autorité parentale.

Une décision judiciaire peut toujours modifier l’attribution ou l’exercice de l’autorité parentale, soit par ordonnance.

Changement de prénom

La demande de changement (ou d’adjonction, de suppression ou la modification de l’ordre) de prénom se fait désormais soit auprès de la mairie du lieu de résidence de la personne concernée par le changement de prénom, soit auprès de la mairie de son lieu de naissance. Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom.

Mariage

La date du mariage est fixée en accord avec le service État-Civil.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs(es) époux/épouses. Il convient de se présenter au bureau du service État-Civil afin d’obtenir toute précision nécessaire lors du retrait du dossier de mariage.

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier, au moins 2 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures hors week-end et jours fériés, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé.
La famille est invitée à contacter une maison de pompes funèbres qui se chargera des formalités auprès de l’administration municipale.

Pièces à fournir :

• Certificat de décès établi par le médecin
• Livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son état civil

Démarches funéraires

La commune du THOR, ne dispose pas de service funéraire municipal. Une convention de mise à disposition de moyens et services pour l’exercice de la mission de service public du service extérieur des Pompes Funèbres entre les communes de L’ISLE SUR LA SORGUE et LE THOR a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 20 avril 2006.

Les familles ont le libre choix de l’opérateur funéraire. Cependant, celles qui souhaiteraient les services municipaux pour l’organisation des obsèques ou pour toutes opérations funéraires seront dirigées vers le service funéraire municipal de L’ISLE SUR LA SORGUE qui dispose d’une chambre funéraire municipale.

• Adresse : Boulevard Paul Pons  – Allée André Gauthier 84800 L’Isle sur la Sorgue
  Tel : 04 90 20 67 90   –   Disponibilité Mobile : 06 76 72 72 02   –   Chambre Funéraire Municipale Mobile : 06 82 80 96 30

Le parrainage civil

Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur enfant un parrain et une marraine. Ceux-ci s’engagent moralement à transmettre à l’enfant les valeurs morales et républicaines et à suppléer les parents en cas de défaillance.

Toutefois, la loi civile ne leur reconnaît aucun statut, par conséquent, les parents qui souhaiteraient faire du parrain et de la marraine de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire notariée ou sous –seing privé (article 398 du Code Civil).

La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service Etat-Civil suite à la remise d’un dossier.

• Pièces à fournir :
  – acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille
  – pièces d’identité des parents, des parrain et marraine et si possible de l’enfant
  – un justificatif de domicile des parents

Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie.

La délivrance des actes

La délivrance des actes est strictement réglementée.

Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Le Service Etat-Civil de la Mairie du Thor est dépositaire des registres d’état civil relatifs aux événements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès) survenus sur sa commune.

Une demande peut s’effectuer :

• Au guichet :
  – sur présentation d’une pièce d’identité
  – éventuellement du livret de famille

Par courrier à l’adresse suivante :

MAIRIE DU THOR
Service Etat-Civil
190, cours Gambetta
84250 LE THOR

Par mail : mairie@ville-lethor.fr

Afin de garantir le respect des règles de délivrance des actes de l’état-civil et ainsi lutter contre la fraude documentaire, les actes demandés par internet ou par courrier sont désormais adressés à la Mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’indiquer sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses père et mère.

La délivrance des actes des français nés et/ou mariés à l’étranger.
Le Service central d’état-civil de Nantes est dépositaire des registres d’état civil relatifs aux évènements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,…) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.
Une demande peut s’effectuer :

• Par internet : www.diplomatie.gouv.fr
• Par courrier à l’adresse suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’indiquer sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses père et mère.

Le livret de famille

Le livret de famille est un recueil d’actes.

Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile.

• Pièces à fournir :
  – Pièce d’identité
  – justificatif de domicile

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Le certificat vie commune est une attestation sur l’honneur certifiant que les intéressés vivent en union libre.

• Pièces à fournir :
  – un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
  – justificatifs de domicile aux deux noms (quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone …).
• Conditions à remplir :
  – les signataires doivent être domiciliés sur la commune du Thor
  – les signataires doivent être présents et signer devant l’agent

Le Maire légalisera les signatures apposées sur le document.

Extrait de casier judiciaire

La demande doit être faite en ligne sur le site : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

Le certificat de vie

Pour les administrations et organismes français, transmettre un acte de naissance récent.

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invités à demander la production d’un certificat de vie.

Tel est le cas pour les personnes auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.

Le certificat de vie peut être produit par le biais de 2 formulaires type (certificat de vie et certificat de vie-procuration).

•  CERTIFICAT DE VIE en présence de l’intéressé :

Pièces à fournir :
– Carte nationale d’identité
– Carte de résident en cours de validité
– Passeport

• CERTIFICAT DE VIE-PROCURATION :

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.
Celui-ci doit se présenter muni :

– d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant, ou un certificat de présence à la maison de retraite
– de la pièce d’identité de l’intéressé
– de la pièce d’identité du mandataire

Dans un premier temps, le formulaire est remis au mandataire qui retourne le faire signer par le mandant.
Le mandataire doit ensuite revenir au guichet et signe devant l’agent.

Certificat D’HÉRÉDITÉ

La circulaire du 17 février 2015 présentant les dispositions de la loi n° 2015-177 supprime la délivrance du certificat d’hérédité. La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 335.72 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 335.72 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété. (télécharger l’attestation).