La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.

Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune, (tire de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978) a le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.

 Concernant les données cadastrales (matrices), sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales, à savoir les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale ne sont pas communiqués aux tiers.

D’autre part, la communication de ces extraits de relevés ne saurait être que « ponctuelle ».

Il peut y avoir un décalage dans la mise à jour des données des communes.

Pour obtenir un document cadastral à jour, vous pouvez contacter le service du cadastre :

Où : Service du cadastre, Cité Administrative, Avenue du 7ème Génie, CS 10044, 84 098 AVIGNON CEDEX 9

Quand : lundi-mercredi-vendredi : de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00 mardi-jeudi : 8h30-12h00

Pièces à fournir • référence cadastrale OU nom du propriétaire

Demande par courrier : possible

Renseignements T. 04 90 27 71 91

Lien avec le site du cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr

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