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Arrêtés Préfectoraux
RETROUVEZ TOUS LES ARRÊTES DE LA PREFECTURE SUR LE LIEN:
Arrêté permanent n° SI 2003-03-14-0020 du 14/03/03 (Arrêté d'Utilisation du Feu)
Dispositions applicables dans les zones situées à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 m des bois et forêt.
Art. 3 : Il est interdit par tout temps et à toute personne autre que les propriétaires et leurs ayants droits dûment autorisés de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 m des bois et forêts.
Période du 16/10 au dernier jour de février et du 16/04 au 31/05 :
Emploi du feu autorisé, sans déclaration préalable et sous réserve des dispositions suivantes :
Débroussailler les abords de la zone à incinérer sur 5 m au moins,
Assurer une surveillance constante,
Procéder à l'extinction totale du foyer avant la nuit tombée.
Période du 01/03 au 15/04 et du 01/06 au 15/10 :
Emploi du feu interdit.
Art. 10 : Par vent fort l'emploi du feu est interdit sur toute zone quelle que soit la période de l'année (vent fort = vitesse supérieur à 20 km/h)
Disposition applicable dans les zones situées à plus de 200 m des bois et forêts et toute l'année.
Emploi du feu autorisé pour l'incinération des végétaux sur pieds, coupés ou tombés sous réserve des dispositions suivantes :
Pas d'incinération par vent fort,
Désherbage de la zone à incinérer,
Surveillance constante du feu,
Extinction totale des foyers avant la tombée de la nuit.
Arrêté Préfectoral concernant les Nuisances Sonores du 04/08/2004
Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.
Art. 6 : Les travaux bruyants sur la voie publique ainsi que sur les chantiers proches des habitations devront être interrompus entre 20h00 et 07h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés.
Art. 8 : Tous travaux bruyant de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30.
les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.
Art. 9 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage. Les propriétaires de chiens doivent éviter que ceux-ci n'aboient de façon répétée ou intempestive.
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les agents de la Police Municipale et sont sanctionnées par une contravention de 1ère classe.
Règles à Respecter pour la Plantation de Végétaux
Pour prévenir les empiètements ou la gêne causés aux propriétés voisines, des distances sont à respecter. Ces règles varient selon que les plantations longent une propriété privée, une voie communale ou un chemin rural.
Plantation entre deux propriétés privées.
Art. 671 et suivant du Code Civil.
Distance à respecter :
50 cm pour les arbres de moins de 2 mètres.
2 m pour les arbres de plus de 2 mètres.
Plantation en bordure de chemin rural.
Art. 161-22 du Code Rural
Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance sous réserves de respecter les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage : les branches et racines qui avancent sur l'emprise des chemins doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou des exploitants.
Plantation en bordure de voie communale.
Art. 161-22 du Code Rural
Seront punis d'amende ceux qui en l'absence d'autorisation auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.
Le Débrouissallage
L'obligation de débroussailler dans les zones à risque incombe au propriétaire du terrain sur 50m autour de celui-ci.
Le guide du débroussaillage
a) Les obligations des particuliers :
Chaque année, des milliers d'hectares de forêts, maquis et garrigues partent en fumée. Bien souvent ces catastrophes, qui entraînent la perte de vies humaines et la destruction de biens personnels ou collectifs, peuvent être évitées par des gestes simples. Le débroussaillement fait partie de ces gestes élémentaires. Il est rendu obligatoire par le Code forestier et l'arrêté préfectoral du 18 juin 1998 autour des habitations et des installations* de toute nature. * Installation : maison d'habitation et ses dépendances, piscine, citerne, bâtiment à usage industriel ou agricole...
b) Qu'est ce que le débroussaillement ?
Débroussailler, c'est "détruire par tous les moyens les broussailles et mort-bois s'ils sont de nature à favoriser la propagation des incendies ; supprimer les arbres et arbustes dominés, dépérissant, ou en densité excessive ; élaguer jusqu'à 2 mètres au moins les sujets conservés".
c) Comment débroussailler ?
Eliminer : Tous les arbustes et broussailles lorsqu'ils présentent une forme compacte et dense ; vous le ferez systématiquement avec ceux qui sont morts ou secs, mais vous limiterez ou espacerez ceux qui, même verts, sont très inflammables (bruyère, genêt, romarin, genévrier, thym, lavande, ronces, fougère, chêne kermès, chêne vert, buis, ajonc, etc.).
Couper au ras du sol : Tous les petits arbustes dominés par les grands arbres, les herbes vertes ou sèches, tous les arbres dépérissant et ceux dont les branches sont à moins de 5 mètres des murs ou du toit de votre habitation ainsi que toute branche surplombant le toit d'une habitation ou d'un bâtiment.
Espacer : Soyez impitoyable autour de votre habitation, constituez une zone de haute protection.
Espacez les arbres et les îlots arbustifs de 5 mètres entre eux. Arbres et arbustes ne doivent pas occuper plus d'1/3 de la surface à débroussailler.
Elaguer : Toutes les branches basses des arbres conservés jusqu'à une hauteur minimale de 2 mètres. Les haies conservées devront présenter un volume inférieur à 5 mètres³/mètre.
Enlever : Tout arbre, arbuste ou branche situés à moins de 2 mètres d'une ouverture ou d'un élément de charpente apparent. Conseil : laisser au minimum entre l'arbre et la maison une distance équivalente au diamètre de la couronne végétale.
Se débarrasser des végétaux coupés : En les incinérant tout en respectant la réglementation sur l'emploi du feu (arrêté préfectoral en vigueur), en les broyant avec un matériel adapté, en les évacuant dans une déchetterie (renseignez-vous auprès de la mairie).
Vous avez l'obligation de débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de vos installations, y compris sur les fonds voisins. Pour cela vous pouvez être amené à demander un droit d'accès à son voisin. Dans le cas où celui-ci refuse l'accès et s'il n'exécute pas lui-même cette opération, le propriétaire de la servitude devra assigner son voisin en référé devant le tribunal de grande instance. Cette procédure gratuite ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat, le demandeur n'aura pas à supporter les frais de justice.
Le non-respect des obligations de débroussaillement engage la responsabilité civile de chaque propriétaire concerné. En cas de défaillance, l'amende pouvant atteindre 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut faire aussi augmenter la franchise d'assurance du bien concerné de 5 000 euros (art. 10 de la loi de modernisation de la sécurité civile).
