Rechercher :
Police Municipale & Service Urbanisme
Le Service de Police Municipale intervient en matière d'urbanisme dans le cadre des pouvoirs de Police du Maire et les Agents sont commissionnés par celui-ci. Il est nécessaire d'être agréé et assermenté au relevé des infractions à l'urbanisme par le Tribunal de Grande Instance.
Les Agents procèdent au relevé des infractions à l'urbanisme au cours de leurs patrouilles ou en collaboration étroite avec le service Urbanisme de la Mairie.
C'est un domaine très sensible mais d'une importance capitale pour que les règles soient respectées. En effet, la pression foncière pousse nombre de personnes à s'exempter des autorisations. De plus, il faut contrôler les constructions en zones naturelles, agricoles ou inondables afin que le plan d'occupation des sols soit respecté.
L'Agent de Police Municipale est porteur de sa commission et il a le droit de visite du chantier ainsi que la consultation des documents relatifs aux travaux. L'agent est habilité à relever toutes les infractions au Code de l'Urbanisme et dispose également de quelques prérogatives dans des codes annexes : Code de la Voierie Routière ou Code de l'environnement notamment pour l'affichage publicitaire.
