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Compétences au Code de la Route
La surveillance et le respect de la circulation et du stationnement sont une nécessité d'intérêt général.
Les pouvoirs importants du Policier Municipal pour constater les infractions au Code de la Route de la 1ère classe à la 5ème classe comprenant les infractions concernant :
La circulation et le stationnement;
La conduite des véhicules et des animaux;
Les véhicules eux-mêmes et leurs équipements;
Les conditions administratives de circulation des véhicules et des conducteurs.
Celles-ci sont encadrées par les dispositions de l'article R.231-1 du Code de la Route et le L.233-2.
Selon l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, le policier municipal est autorisé à relever l'identité des contrevenants pour les contraventions qu'il peut constater par procès-verbal afin d'établir sa procédure.
Le fait pour un conducteur d'un véhicule de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne, est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le conducteur encourt également une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans et une perte de 6 points.
