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Immatriculation d'un Véhicule neuf ou d'occasion
| Type de Formulaire | Délai | Pièces à Fournir |
Immatriculation Neuf ou Occasion | Dans le mois qui suit l'achat | Voir ci-dessous |
| Changement d'Adresse | Dans le mois qui suit le déménagement | Voir ci-dessous |
| Déclaration de Perte | Immédiatement | Pièce d'Identité |
| Duplicata | Dans les 15 jours qui suivent la déclaration | Voir ci-dessous |
| Certificat de Vente | A envoyer dans les 15 jours qui suivent la vente; Certificat de Non Gage | Contrôle technique - de six mois |
Les documents à fournir à chaque demande:
- demande de certificat d'immatriculation qui vous a été remis après l'avoir rempli sans rature;
- certificat de vente (accompagné du volet A de déclaration d'achat s'il s'agit d'une vente par un garage);
- photocopie du justificatif de domicile (impôts, quittance de loyer, gaz électricité, téléphone, assurance logement...). Pour les personnes habitant chez un particulier : document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur de la résidence à son domicile, photocopie de son justificatif de domicile et de sa pièce d'identité. Document officiel du demandeur prouvant la réalité de l'hébergement (attestation de sécurité sociale, facture de téléphone portable...);
- carte d'identité ou permis de conduire en cours de validité de la ou les personnes qui immatriculent le véhicule;
- carte grise à changer, barrée "VENDU LE" et signée par le ou les propriétaires du véhicule;
- contrôle technique (moins de six mois) pour les véhicules de plus de 4 ans d'âge pour un achat, sinon en cours de validité pour un changement d'adresse ou un duplicata;
- inscription au KBIS pour les sociétés;
- un certificat d'hérédité en cas de décès du conjoint;
- le mandat de leasing;
- un chèque ou un mandat postal libellé au nom de Monsieur le Régisseur des recettes de la Préfecture de Vaucluse en fonction du barème ci-dessous;
- une enveloppe "Distinguo" à 2€21 à acheter à La Poste ou une enveloppe timbrée à vos noms et adresse, affranchie au tarif recommandé de 3€36 pour la réception de la pièce à votre domicile.
TARIFS CARTES GRISES 2007
EXONERATION TOTATE DE LA TAXE REGIONALE POUR LES VEHICULES PROPRES
(Energie Electrique, Gaz Naturel, Pétrole Liquéfié)
| Remorques, Tracteurs, Caravanes | 67 € |
| Carte W (Original & Duplicata) | 89 € |
| Voiturettes | 45 € |
| Duplicata | 45 € |
| Changement de Caractéristiques | 45 € |
| Mention Collection | 45 € |
| W Export | 45 € |
| Changement de Domicile ou d'Etat Matrimonial | Gratuit |
N.B. : le montant du Cheval Fiscal est fixé par le Conseil Régional : 44,50
TAXE PARAFISCALE (nouveau tarif 2007)
| VHL Transport Marchandise PTC Inférieur ou Egal à 3t5 | 32 € |
| VHL Transport Marchandise PTC 3t501 à moins de 6t | 124 € |
VHL Transport Marchandise PTC 6t à moins de 11t | 186 € |
| VHL Transport Marchandise PTC Egale ou plus de 11t | 279 € |
| Tracteurs Routiers, Transport en Commun Voyageurs | 279 € |
Destruction d'un Véhicule
Désormais, seuls les professionnels démolisseurs agréés VHU sont habilités à prendre en charge la destruction de votre véhicule.
| Raison Fiscale | Adresse | Ville | Tél. | Fax |
| Auto Moto Center | Rte. de St.-Saturnin | 84270 Vedène | 0490324940 | 0490329863 |
| Auto Stop | Route de Violès | 84150 Jonquières | 0490703095 | 0490703836 |
| SAS JM Auto | ZI La Gauloise, Quartier Périgord | 84130 Le Pontet | 0490323502 | 0490311752 |
| SA André Recordier | 1139, avenue René Char | 84210 Pernes | 0490613044 | 0490616469 |
| Auto Service Distribution | Quartier Beauchamp | 84170 Monteux | 0490669105 | 0490606581 |
| Racchini SAS | 2872, rte. d'Orange RN7 | 84700 Sorgues | 0490391708 | 0490391157 |
| Valette & Fils | Quatier de la Malautière | 84700 Sorgues | 0490830228 | 0490396598 |
| Rossi | 80, chemin Beauchamp | 84170 Monteux | 0490662892 | 0490610662 |
| Jeay | Route de Bédoin | 84380 Mazan | 0490630708 | 0490631318 |
| Pélissier | RN7 Pont de l'Aygues | 84100 Orange | 0490349077 | 0490516993 |
| Caustrain Pélissier | Avenue du Vidier | 84270 Vedène | 0490315252 | 0490234559 |
| Salavert Frères | Pont-point Pompadour | 84840 Lapalud | 0490403555 | 0490402630 |
| Auto Pièces 84+ | 1271, avenue Kennedy | 84200 Carpentras | 0490601666 | 0432850531 |
| SARL Calvino | Route de Saint-Saturnin | 84133 Le Pontet | 0490311200 | 0490311157 |
| Fert Démolition | Quartier Les Plans | 84600 Valréas | 0490352853 | 0490353262 |
Les Cyclomoteurs de moins de 50 cm3
Les cyclomoteurs neuf
L'immatriculation est obligatoire pour les cyclomoteurs neufs à compter du 01 juillet 2004 et effectuée par le vendeur professionnel qui entreprend la démarche pour le compte de l'usager.
Les cyclomoteurs d'occasion déjà immatriculé
La formalité de mutation de la carte grise est obligatoire. Elle s'effectue en écrivant au service central d'immatriculation.
L'immatriculation n'est pas obligatoire mais possible pour les cyclomoteurs d'occasion jamais immatriculé.
Ces formalités peuvent se faire soit en passant par un vendeur professionnel habilité par convention avec l'Etat soit en écrivant au Service Central d'immatriculation dont l'adresse est mentionnée :
Ministère de l'intérieur Service central d'immatriculation des cyclomoteurs
26 avenue Charles de Gaulle BP 80090
95165 MONTMORENCY Cedex
Le dossier doit comporter pour tous les cas :
Le certificat d'immatriculation (le même que pour les voitures)
La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou un extrait du Kbis pour une société
Un justificatif de domicile
Pour les cyclomoteurs déjà immatriculé : la partie principale de la carte grise barrée "vendu le" l'acheteur ayant pris soin de découper et de conserver le coupon détachable dûment rempli qui lui permet de circuler dans l'attente de la nouvelle carte grise
pour ceux jamais immatriculé : un certificat de conformité ou à défaut un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur, comme l'attestation délivrée par la compagnie d'assurance ou la facture.
Le certificat de cession ou une facture, le cas échéant le volet A de la déclaration d'achat.
Dans le cas où il fait appel à un professionnel agréé, un mandat signé du demandeur l'autorisant à effectuer en son nom les démarches d'immatriculation.
Les Chiens dits "Dangereux"
Posséder un chien de 1ère catégorie de race Pitbulls, Boerbulls ou de 2nde catégorie de race Staffordshire terrier ou Bull terrier, Américan Staffordshire terrier, Rottweiller et Tosa-inu, engendre des obligations selon la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999.
Démarches administratives
La déclaration de ces chiens se fait à la Police Municipale du lieu de résidence du chien, et nécessite une nouvelle déclaration en cas de changement de résidence.
Les pièces à fournir lors de la déclaration de votre animal sont :
Imprimé conforme au modèle défini par arrêté interministériel
Carte de tatouage
Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
Certificat vétérinaire attestant la stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie.
Extrait du casier judiciaire n° 2
MESURES ET SANCTIONS
Acquisition, cession, importation : Interdite
6 mois d'emprisonnement
15 000 euros d'amende.
Détention : Interdite aux Mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
6 mois d'emprisonnement
15 000 euros d'amende.
| Déclaration en Mairie : Obligatoire | 750 euros d'amende |
| Identification (tatouage) : Obligatoire | 450 euros d'amende |
| Vaccination Antirabique : Obligatoire | 450 euros d'amende |
| Assurance Responsabilité Civile : Obligatoire | 450 euros d'amende |
| Récépissé de Déclaration en Mairie : Obligatoire | 450 euros d'amende |
| Muselière & Laisse : Obligatoires | 150 euros d'amende |
Accès aux Lieux Publics, transports en commun Interdit pour les chiens de 1ère catégorie, avec muselière et laisse pour la 2nde | 150 euros d'amende |
Parties communes des immeubles locatifs Interdit pour les chiens de 1ère catégorie, avec muselière et laisse pour la 2nde | 150 euros d'amende |
| Stérilisation : Obligatoire pour la 1ère catégorie | 6 mois d'emprisonnement 15.000 euros d'amende |
