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Contacts
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Hôtel de Ville
Cours Gambetta
84 250 LE THOR
Tél. : 04 9033 9184
Courriel : environnement@ville-lethor.fr
Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Fermé le mercredi.
Le Fonctionnement du SPANC
Dans les zones d’habitat dispersé, la collecte des eaux usées par un réseau d’assainissement est coûteuse et peu justifiée du point de vue de l’environnement. L’assainissement individuel ou autonome est préconisé. Il se compose d’une fosse toutes eaux suivie d’une filière de traitement qui dépend de la nature du sol. L’épuration des eaux se fait alors par tous les micro-organismes présents naturellement dans le sous-sol.
La réglementation.
La Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 donne aux communes des obligations nouvelles en terme d’assainissement :
- des compétences obligatoires « les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif et les dépenses de contrôle des assainissement non collectif »,
- des compétences facultatives « les communes … peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien de systèmes d’assainissement non collectif ».
Toutes ces obligations sont reprisent par le Code Général des Collectivités Territoriales.
D’autres textes fixent les modalités de fonctionnement des Services Publics d’Assainissement Non Collectif.
Le SPANC de la commune de Le Thor
Crée en septembre 2000 avec uniquement les compétences obligatoires.
Ce nouveau service est assuré en régie.
Un technicien municipal est chargé de sa mise en œuvre et de son fonctionnement.
La première mission de ce service a été de définir le zonage d’assainissement.
Ce zonage d’assainissement a été approuvé à l’unanimité par le conseil municipal en date du 30 septembre 2003.
Comme dans toutes les communes de France, le zonage d’assainissement permet de définir les zones relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement individuel.
Les principales missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif sont les suivantes :
1- le contrôle de conception, d’implantation et de réalisation des dispositifs neufs :
- chaque demande d’urbanisme fait l’objet d’une vérification précise du mode d’assainissement choisit par le biais du dossier sanitaire qui est instruit par le SPANC et dont l’avis est nécessaire à la délivrance des permis de construire,
- après obtention du permis de construire ou de la déclaration de travaux, des visites sur site des chantiers d’assainissement sont réalisés par le SPANC afin de contrôler la conformité des travaux avec le projet autorisé.
2- le diagnostic des ouvrages existants :
- recensement et diagnostic de toutes les installations d’assainissement autonome sur le territoire communal,
- contrôle périodique de bon fonctionnement de ces mêmes installations
3- les programmes de réhabilitation des installations défectueuses avec le suivi des chantiers,
4- assistances techniques et conseils financiers apportés aux usagers (accueil téléphonique, au bureau et sur le terrain, suivi de l’évolution des techniques et de la réglementation),
5- réalisation, programmation et suivi des études.
Financement du SPANC
La loi sur l’eau reprise dans le Code Général des Collectivités Territoriales indique que les services d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Ce qui implique que ce service donne lieu à une redevance.
La mise en place d’une redevance implique que :
- celle-ci est mise à la charge uniquement des usagers du service,
- les dépenses du service doivent être équilibrées par les recettes provenant de la redevance.
Cette redevance est appelée après service rendu. C'est-à-dire que la facturation intervient l’année suivant le diagnostic.
Le montant de cette redevance est par délibération du conseil municipal.
Mode de calcul :
- coût de fonctionnement annuel du service (personnel, matériel de terrain, matériel administratif, informatique, véhicule, …),
- estimation du nombre d’installations diagnostiquées et des chantiers neufs contrôlés par an,
- périodicité des diagnostics de 4 ans,
- atteindre l'équilibre financier du service au bout de 5 ans : les recettes provenant des redevances financent le service.
Facturation de la Redevance
La facturation de la redevance est réalisée par la commune.
Les tarifs au 1er janvier 2012
Pour les dispositifs neufs ou à réhabiliter :
- Contrôle de faisabilité ou de conception : Étude du projet d’assainissement sans visite sur le terrain (type de filière, emplacement, dimensionnement,…) : 31 €.
- Contrôle de réalisation : Vérification de la bonne mise en œuvre de l’assainissement avant recouvrement du chantier sur site : 125 €.
Pour les dispositifs existants :
- Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien du dispositif : 30 € par an.
