Etat-Civil, les démarches

Retrouvez ci-dessous l'essentiel de vos démarches de la vie quotidienne à effectuer en Mairie du Thor.

Gestion de l’état-civil

Le service de l’Etat Civil assure le dressé des actes de naissance, de mariage, et de décès lorsque ces événements ont lieu sur la commune du Thor.

Naissance

NAISSANCE

NAISSANCE

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 3 jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute personne peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de naissance
  • Eventuellement le livret de famille
  • Pièce d’identité des 2 parents
  • Justificatif de domicile
  • Le cas échéant, déclaration de choix de nom
  • Justificatif de domicile

Reconnaissance

RECONNAISSANCE

RECONNAISSANCE

La reconnaissance s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle détermine l’attribution de l’autorité parentale (ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant).

Elle peut être enregistrée avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité des 2 parents
  • Eventuellement le livret de famille

Mariage

MARIAGE

MARIAGE

La date du mariage est fixée en accord avec le service Etat-Civil.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs(es) époux/épouses. Il convient de se présenter au bureau du service Etat-Civil afin d’obtenir toute précision nécessaire lors du retrait du dossier de mariage.

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier, au moins 2 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Décès

DECES

DÉCÈS

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures hors week-end et jours fériés, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l’acte dressé.
La famille est invitée à contacter une maison de pompes funèbres qui se chargera des formalités auprès de l’administration municipale.

Pièces à fournir :

  • Certificat de décès établi par le médecin
  • Livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son état civil

Démarches funéraires

La commune du THOR, ne dispose pas de service funéraire municipal. Une convention de mise à disposition de moyens et services pour l’exercice de la mission de service public du service extérieur des Pompes Funèbres entre les communes de L’ISLE SUR LA SORGUE et LE THOR a été approuvée par délibération du Conseil Municipal le 20 avril 2006.

Les familles ont le libre choix de l’opérateur funéraire. Cependant, les familles qui souhaiteraient les services municipaux pour l’organisation des obsèques ou pour toutes opérations funéraires seront dirigées vers le service funéraire municipal de L’ISLE SUR LA SORGUE qui dispose d’une chambre funéraire municipale.

  • Adresse : Boulevard Paul Pons  – Allée André Gauthier 84800 L’Isle sur la Sorgue
    Tel : 04 90 20 67 90   –   Disponibilité Mobile : 06 76 72 72 02   –   Chambre Funéraire Municipale Mobile : 06 82 80 96 30

Le parrainage civil

PARRAINAGE CIVIL

PARRAINAGE CIVIL

Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur enfant un parrain et une marraine. Ceux-ci s’engagent moralement à transmettre à l’enfant les valeurs morales et républicaines et à suppléer les parents en cas de défaillance.

Toutefois, la loi civile ne leur reconnaît aucun statut, par conséquent, les parents qui souhaiteraient faire du parrain et de la marraine de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire notariée ou sous –seing privé (article 398 du Code Civil).

La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service Etat-Civil suite à la remise d’un dossier.

  • Pièces à fournir :
    – acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille
    – pièces d’identité des parents, des parrain et marraine et si possible de l’enfant
    – un justificatif de domicile des parents

Il est demandé de déposer le dossier au moins un mois avant la date prévue de la cérémonie.

La délivrance des actes

La délivrance des actes est strictement réglementée.

Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Le Service Etat-Civil de la Mairie du Thor est dépositaire des registres d’état civil relatifs aux événements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès) survenus sur sa commune.

Une demande peut s’effectuer :

  • Au guichet :
    – sur présentation d’une pièce d’identité
    – éventuellement du livret de famille

Par courrier à l’adresse suivante :

MAIRIE DU THOR
Service Etat-Civil
190, cours Gambetta
84250 LE THOR

Par internet : www.acte-etat-civil.fr

Afin de garantir le respect des règles de délivrance des actes de l’état-civil et ainsi lutter contre la fraude documentaire, les actes demandés par internet ou par courrier sont désormais adressés à la Mairie du lieu de domicile des personnes qui en font la demande.

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’indiquer sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses père et mère.

La délivrance des actes des français nés et/ou mariés à l’étranger.
Le Service central d’état-civil de Nantes est dépositaire des registres d’état civil relatifs aux évènements d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,…) survenus à l’étranger, ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français.
Une demande peut s’effectuer :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé de joindre une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’indiquer sa filiation, c’est-à-dire les noms et prénoms de ses père et mère.

Le livret de famille

LIVRET DE FAMILLE

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est un recueil d’actes.

Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.
En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile.

  • Pièces à fournir :
    – pièce d’identité
    – justificatif de domicile

Certificat de vie commune ou de concubinage

CONCUBINAGE

CONCUBINAGE

Si vous vivez en union libre certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Le certificat vie commune est une attestation sur l’honneur certifiant que les intéressés vivent en union libre.

  • Pièces à fournir :
    – un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
    – justificatifs de domicile aux deux noms (quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone …).
  • Conditions à remplir :
    – les signataires doivent être domiciliés sur la commune du Thor
    – les signataires doivent être présents et signer devant l’agent

Le Maire légalisera les signatures apposées sur le document.

Extrait de casier judiciaire

La demande doit être faite en ligne sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr

Le certificat de vie

Pour les administrations et organismes français, transmettre un acte de naissance récent.

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, sont invités à demander la production d’un certificat de vie.

Tel est le cas pour les personnes auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.

Le certificat de vie peut être produit par le biais de 2 formulaires type (certificat de vie et certificat de vie-procuration).

  •  CERTIFICAT DE VIE en présence de l’intéressé :

Pièces à fournir :
– Carte nationale d’identité
– Carte de résident en cours de validité
– Passeport

  • CERTIFICAT DE VIE-PROCURATION :

Dans le cas où la personne concernée (le mandant) se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers (le mandataire) peut effectuer les démarches en ses lieu et place.
Celui-ci doit se présenter muni :

– d’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures, attestant que l’intéressé est vivant, ou un certificat de présence à la maison de retraite
– de la pièce d’identité de l’intéressé
– de la pièce d’identité du mandataire

Dans un premier temps, le formulaire est remis au mandataire qui retourne le faire signer par le mandant.
Le mandataire doit ensuite revenir au guichet et signe devant l’agent.

Certificat D’HÉRÉDITÉ

Un certificat d’hérédité établit la liste des héritiers, suite à un décès, pour leur permettre de percevoir des créances dans la limite de 5 335,72 € (toutes sommes confondues).
Depuis 2003 la commune du Thor ne délivre plus de certificat d’hérédité. Afin d’établir la qualité d’héritier, les usagers doivent solliciter auprès du notaire, exclusivement compétent, un acte de notoriété.

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