Construire

Vous désirez construire un bâtiment,  réaliser une modification sur une construction  existante ou acheter un bien. Vous devez consulter le service Urbanisme. Ce service vous accueille pour vous faire part des règles de construction et d’urbanisme dans la ville du Thor, des diverses démarches à effectuer, des délais nécessaires. Il vous permettra de rencontrer un architecte conseil qui vous apportera son expertise.

CONSTRUIRE, AMÉNAGER, ACHETER UN BIEN, OUVRIR OU AMÉNAGER UN LOCAL RECEVANT DU PUBLIC

Le service « Urbanisme »

  • Vous informe sur le droit des sols applicable à chaque terrain
  • Vous délivre les informations relatives au cadastre (propriétaires, surfaces des terrains et des bâtiments, la nature de l’occupation des sols,…)
  • Vous conseille sur la faisabilité d’un projet de construction ou d’aménagement et les formalités à accomplir (dépôt d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, d’une déclaration préalable,…)
  • Vous oriente sur les démarches à effectuer pour l’ouverture ou l’aménagement d’un établissement recevant du public (Agenda d’accessibilité programmée, autorisation de travaux,…)
  • Vous indique si vous pouvez bénéficier des aides de la commune (subventions pour réfection de façades dans certaines rue de la ville,…)

Quelle demande devez-vous formuler et quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ? Pour y répondre, vous pouvez  vous référer à la notice explicative sur les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable. notice explicative CERFA n° 51434#04(PDF- 710.8 ko)

Les différentes autorisations d’urbanisme

  • Construction nouvelle : L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites sont dispensées de toute formalité.
  • Travaux exécutés sur une construction existante : les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Dans tous les cas ces travaux doivent respecter les règles d’urbanisme. Il convient de se renseigner en Mairie au service de l’urbanisme.

Construction lotis seringats

 

 

 

 

 

 

Le Conseil Municipal a délibéré, le 17 décembre 2007, pour soumettre au dépôt d’une déclaration préalable l’édification de clôtures sur tout le territoire communal.

Les délais :

  • Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est fixé à 1 mois.
  • Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
  • Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire (exemple : Architecte des Bâtiments de France, commissions de sécurité et d’accessibilité,…), celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus changer après.
  • Si le dossier est incomplet, l’administration a obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois et avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

Les formulaires téléchargeables (lien sur le site service-public.fr ou territoires.gouv.fr)

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable, 

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (afin de faciliter l’instruction du dossier)

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Permis de construire pour un projet agricole

Vous déposez un permis pour un projet agricole,  vous devez respecter le « Protocole sur les constructions en zone agricole en Vaucluse » (fichier PDF téléchargeable)

Votre demande devra être complétée par un volet agricole (formulaire à télécharger) accompagné de toutes les pièces permettant de justifier que les constructions projetées sont strictement liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Par ailleurs, il est fortement conseillé pour un projet agricole de se rapprocher de la Chambre d’agriculture et du service urbanisme de la mairie.

Hangars agricole

 

 

 

 

 

Quelles démarches effectuer pour construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public ?

Tous les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d’autorisation auprès du maire ou du préfet : autorisation de travaux, d’ouverture de l’établissement, d’aménagement, etc. La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. La demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux doit être déposée en mairie.

Autorisation de travaux et permis de construire

Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d’exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple).

Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d’accessibilité qui rendent un avis au maire (dans un délai de 2 mois maximum). En cas d’avis défavorable de la commission, les travaux ne peuvent pas être autorisés.

Ensuite, le maire délivre ou non le permis de construire ou l’autorisation de travaux. L’absence de décision de la mairie dans un délai de 4 mois vaut acceptation des travaux.

Au cours de l’exploitation de l’ERP, des visites de contrôle, demandées par l’exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d’accessibilité à des périodes différentes selon le type d’établissement.

Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande des services de police.

À savoir : dans le cas où les règles de sécurité et d’accessibilité ne peuvent pas être respectées, le propriétaire de l’ERP peut demander une dérogation en indiquant les mesures compensatoires prévues.

Autorisation d’ouverture

L’exploitant de l’ERP doit demander l’autorisation d’ouverture au public au maire ou au préfet en cas de travaux, de changement d’affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de la commission de sécurité.

La demande de visite doit être effectuée 1 mois avant l’ouverture prévue de l’établissement, accompagnée des pièces justifiant la conformité de l’établissement aux règles de sécurité et d’accessibilité.

Le Maire doit ensuite délivrer :

  • un arrêté d’ouverture, accompagné d’éventuelles prescriptions si la réglementation n’est pas respectée, mais sans réel danger pour le public,
  • ou une lettre de mise en demeure adressée à l’exploitant pour manquements à la réglementation.
À noter : l’autorisation d’ouverture n’est pas nécessaire en cas de reprise d’une entreprise sans modification ni réalisation de travaux, sauf s’il y a eu fermeture au public pendant plus de 10 mois

En savoir plus sur le site – service-public.fr/professionnels-entreprises

Les formulaires à télécharger (lien service-public) :

  • demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : CERFA n° 13824*03
  • demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée : CERFA 15246*01
  • document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public (ERP) rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 : CERFA 15247*01.

L’accessibilité obligatoire des établissements recevant du public

Pour mémoire, la loi « handicap » du 11/02/2005 oblige les gestionnaires d’ERP à mettre en conformité leur établissement aux normes d’accessibilité avant le 01/01/2015.

Afin de permettre aux gestionnaires d’ERP  de ne pas être assujetti aux sanctions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la règlementation a récemment évolué.

D’une part, l’arrêté du 08/12/2014 a assoupli les normes à respecter dans les établissements recevant du public existants. D’autre part, le dispositif ADAP (Agenda d’Accessibilité Programmée) a été créé afin de pouvoir disposer d’un délai de 3 ans supplémentaires pour répondre aux normes en matière d’accessibilité.

Aujourd’hui, 3 cas de figure SONT possibles :

  • Votre établissement a déjà eu un avis favorable de la sous-commission accessibilité. Il est nécessaire d’adresser une attestation d’accessibilité au Préfet et à la Commission Communale pour l’Accessibilité avant le 1er mars 2015.
  • Votre établissement n’a pas encore déposé de dossier de mise en conformité et sera mis aux normes avant le 27/09/2015, sans nécessité de dérogation, ni de gros travaux. Il est nécessaire de déposer un ADAP (Agenda d’accessibilité programmée) simplifié auprès du Préfet (en 2 exemplaires) et de la Commission Communale pour l’Accessibilité avant le 27/09/2015. (CERFA 15247*01), ainsi qu’une attestation d’accessibilité.
  • Votre établissement n’est pas aux normes d’accessibilité et ne le sera pas avant la date butoir du 27/09/2015 ou nécessite l’octroi de dérogations et des travaux importants. Il est nécessaire de déposer un ADAP via une autorisation de travaux (cf. AT- CERFA n° 13824*03) ou un permis de construire (cf. PC – dossier spécifique) selon la nature des travaux. Ces dossiers sont à déposer en Mairie, en 4 exemplaires.

 

L’article R111-19-19 du CCH indique que le Préfet est susceptible d’accorder des dérogations aux normes d’accessibilité dans les 4 cas suivants :

  • Impossibilité technique (sur justificatif d’un professionnel du bâtiment)
  • Conservation du patrimoine (bâtiments classés Monuments Historiques)
  • Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût des travaux (justification par la Chambre du Commerce et de l’Industrie)
  • Refus de la copropriété (sur justificatif : PV de l’assemblée générale).

Horaires d’ouverture du service au public :

Du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 :

  • Sans rendez-vous : lundi et jeudi toute la journée, mardi et vendredi après-midi
  • Sur rendez-vous : mardi et vendredi matin
  • Fermé au public : le mercredi toute la journée.

Numéro de téléphone : 04 90 33 99 90.

Permanence de l’adjoint à l’urbanisme, Monsieur Christian ROYER : sur rendez-vous.

 

 

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